168 ACIS CATALOGUE 2022 9.5. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement ou de la réparation sans frais, des marchandises défectueuses et/ou pièces d’origine reconnues défectueuses par nos soins, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. En cas d’intervention effectuée par le client, les garanties se limitent à la fourniture de la pièce et/ou dumatériel reconnu défectueux, à l’exclusion de tout frais de transport, dedéplacement,defraisd’interventionextérieureet autres dommages et intérêts. Le remplacement des produits ou des pièces défectueux n’aurapas pour effet de prolonger ladurée de la garantie. 9.6. La garantie des vices cachés est exclue : - dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, mauvaises ou anormales, - dès lors que nos produits ont fait l’objet d’une insuffisanced’entretien, installationoubranchements défectueux, usure normale, - dès lors que les notices d’utilisation délivrées par ACISn’ont pas été strictement respectées, - en cas de dommages et/ou usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou nondenosproduitssaufsicelui-ciaétéréalisésous notre surveillance, - d’une détérioration, d’un accident provenant d’un choc,d’unechute,d’undéfautet/ou insuffisancede surveillanceouencasdetransformationduproduit, - en cas de négligence du client, - en cas de matériel modifié, réparé ou démonté, mêmepartiellement,endehorsdenosateliersoude la présence d’un de nos techniciens, - en cas d’installation et/ou première mise en place des produits impliquant un raccordement hydraulique et/ou électrique, réalisée(s) par un non professionnel, en violation des règles de sécurité et prescriptions définies à l’article 8 des présentesCGV, - en cas de force majeure (telle que prévue par l’article 12 ci-dessous). Par ailleurs, la garantie sera suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard. Le client est expressément informé que cette suspension n’a pas pour effet d’augmenter d’autant la durée la durée de la garantie. L’application de la garantie ne saurait entraîner le paiement d’indemnités. Article 10- Propriété intellectuelle et industrielle ACISconserve l’ensembledes droits depropriété intellectuelleet industrielleafférentsauxproduits.Par conséquent, le client s’interdit de modifier, masquer ou retirernos signes distinctifs apposés surnos produits.Deplus, lesclientss’engagentànefaireaucun usage des documents techniques (notice, fiche produit, photo, tarif…) appartenant à ACIS, susceptible deporteratteinteauxdroitsdepropriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. L’irrespect de ces obligations pourra entraîner la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des commandes en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par le client, sans préjudice de l’action en responsabilité que nous pourrions intenter. Article 11 - Imprévision Le régime légal de l’imprévision prévu par l’article 1195 du Code civil s’appliquera en cas de changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci. Article 12 - Forcemajeure Sontconsidéréscommecasdeforcemajeureoucas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits déchargeantnotresociétédesonobligationdelivrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalitéoud’unepartiedupersonnel denotre société ou de ses transports habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société devra informer le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, de la survenance de l’événement, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit, sans indemnité ni dommages et intérêts, à compter de la date de survenance de l’événement. Article 13 - Résolution 13.1. En cas de non-respect des articles 3 et 4 ciavant et notamment du non-respect du paiement à l’échéance, des produits commandés par le client, le contrat pourra être résolu de plein droit par ACIS, la mise en demeure résultat du seul fait de l’inexécution sans sommation ni exécution de formalités. 13.2. La résolution pour imprévision (telle que prévue par l’article 11 ci-avant) ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement du client à ses obligations, avoir lieu qu’un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie. 13.3. La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement du client à ses obligations, avoir lieu qu’un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, cette mise en demeure devant préciser l’intention d’appliquer la présente clause. Article 14 - Politique de confidentialité La collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant nous permettent d’amélioreretpersonnaliserlesservicesquenousvousproposons. Ces informations pourront être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, litige, SAV…) Ces informations seront utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des retours, la relation client, les courriers pour les suivis des livraisons, la gestion marketing. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le client peut exercer ses droits par courrier à : ACIS, 15, rue des Marais - 44310 Saint Philbert de Grand Lieu. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai dedeux(2)moissuivant laréceptionde lademande. ACIS s’engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle du client, à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues. Article 15 - Droit applicable - Attribution de juridiction Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, de leurs conséquences et leurs suites et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Article 16 -Modifications desCGV Compte tenu notamment des évolutions de la réglementation, de la politique de commercialisation de ACIS, de l’évolution des produits, cette dernière se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la/lesmodification(s). Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent entre la société ACIS et le client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entièreauxprésentesCGVquiprévalentsurtoutautre document contradictoire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf conditions particulières consenties par écrit et par notre société à le client.Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Documents et photos non contractuels. Les caractéristiques produits n’ont qu’une valeur indicative pouvant être modifiées sans préavis. 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