CATALOGUE 2022 ACIS 167 5.3. Transport : II appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois (3) jours calendaires à l’exclusion des jours fériés, qui suivent la réception, et dont copie écrite sera adressée simultanément à notre société. Si cette procédure n’est pas suivie par le client, lesmarchandises, seront considérées acceptées par le client et aucune réclamation ne sera prise en compte par ACIS. Il appartient au client de fournir tous les justificatifsquantà laréalitédesvicesouproduitsmanquants constatés. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenant en cours de transport, de destruction, perte ou vol, même si ACISa choisi le transporteur. 5.4. Réception : La réception par le client sans réserve, des produits commandés par le client, dans un délai de trois (3) jours calendaires, couvre tout vice apparent et/ou produit manquant (passé le délai précité, une action en non-conformité ne pourra être engagée par le client, ce dernier ne pourra opposer cette action en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société). Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, exprès, écrit de notre société. En cas de défauts apparents ou de produits manquants, constatés par nos services, ACIS procède, au remplacement des articles non conformes et/ou au complément à apporter, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place, ce que le client accepte d’ores et déjà. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas de déchargement ou d’un accident de quelque nature que ce soit non imputable à notre société, ne pourront ouvrir droit à garantie de notre société. Le produit qui nous est soumis pour réparation (hors cas prévus par l’article 9 ci-après) doit toujours nous êtreexpédiéenportpayéparleclient.Toutedemande de réparation fera l’objet d’un devis pour acceptation préalable par le client. 5.5. Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après miseendemeurerestéesanseffetdansles48heures, notre société se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Article 6 -Transfert des risques Le transfert des risques de perte et de détérioration auclientseraréalisédèsremisedesproduitsautransporteur,indépendammentdutransfertdepropriétéet quelque soit la date de commande et le paiement de celle-ci. Le client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ACIS étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client ne dispose alors, d’aucun recours en garantie contre ACIS en cas de défaut de livraison des produis ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Article 7 -Transfert de propriété Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquerendédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.Tout acompte versé par le client restera acquis à ACIS à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toutes autres actions que ACIS serait en droit d’intenter ce de fait contre le client. En cas de défaut de paiement, le client s’interdit de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Il ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les produits livrés par ACIS et non payés. Notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits livrés au client et non payés. A cet égard, le client s’engage expressément par adhésion aux présentes conditions, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Le client s’oblige en conséquence, à faire assurer à ses frais, les produits commandés au profit de ACIS, par une assurance ad ’hoc jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. A défaut ACIS serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Article8 -Caractéristiques techniques et sécuritédes produits Nos produits sont conçus exclusivement à usage familial (sauf pour les produits collectivités), sous la responsabilité des parents et/ou responsables légaux. Les produits impliquant, pour leur installation et/ou première mise en service, des raccordements hydrauliques et/ ou électriques (ex : nos produits Jet Vag), doivent, afin de garantir la sécurité de leurs utilisateurs finaux, faire l’objet d’une installation par une personne maîtrisant, dans le cadre de son activité professionnelle, l’ensemble des règles d’utilisation figurant dans nos documents ainsi que l’ensemble des mesures de sécurité exigées par la réglementation en vigueur en la matière pour ce type de produits. Le client devra en conséquence s’assurer, lors de la revente des produits ci-avant décrits, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, du respect des dispositions précitées. Il devra notamment, quel que soit le procédé de distribution auquel il entend recourir (ex : e-commerce), s’assurer de la communication effective des informations sécuritaires relativesauxconditionsd’installationet/oupremièremise en service des produits impliquant ces raccordements hydrauliques et/ou électriques, et ce, à travers notammentsespropresCGV.Encasdenon-respectdes dispositions précitées : - lesdits produits feront l’objet d’une exclusion de garantie telle que visée à l’article 3 des présentes, - et ACIS ne saurait être tenue pour responsable de quelques dommages que ce soient subis par le consommateur final en raison du non-respect des règles de sécurité précitées par le client. En outre, tout manquement aux dispositions précitées autoriseraACIS : - à engager la responsabilité du client et obtenir indemnisation au titre du(des) préjudice(s) subi(s), - ainsi que le cas échéant procéder à la résiliation du présent contrat. Enadhérentauxprésentesconditions,leclientdéclare être parfaitement et expressément informé du caractère fondamental de cette obligation et des conséquences découlant de sa violation. Tous nos produits sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. Dans l’objectif d’améliorer constamment la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les mesures et caractéristiques de nos modèles. Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Les produits étant en constante évolution, la sociétépeutmodifiersans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les produits ne figurant plus à notre gamme seront remplacés par un produit aumoins équivalent. Article 9 -Vices cachés 9.1. Le vice caché s’entend d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 9.2. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits : - devenus régulièrement la propriété du client ; - et entièrement fabriqués par notre société. Undéfaut de conceptionn’est pas unvice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. 9.3. La garantie de notre société pour vices cachés est limitée à une durée de deux (2) ans. Cette durée est portée à cinq (5) ans exclusivement pour les moteurs résinés (hors roulements et condensateur). Cette garantie court à compter de la date d’achat du produit par le consommateur final auprès de notre client en magasin. Notre garantie cesse de plein droit : -àl’expirationdesduréesdedeuxoucinqannéesprécitées selon la nature du produit considéré, - mais également dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au clientd’apporterlapreuvedu jourdecettedécouverte. 9.4. La garantie pour vices cachés sera accordée après : - Réception de la photocopie du bon de livraison et de la facture d’achat par ACIS, -Transmissionau client d’unbonde retouravec lenuméro d’acceptation par ACIS, - Expédition du produit en port payé, par le client, - Expertise dumatériel dans les ateliers d’ACIS. ACISdécidera alors si le produit fait l’objet d’un vice.
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