166 ACIS CATALOGUE 2022 Article 1 -Objet et champ d’application Lesprésentesconditionsgénéralesdevente(«CGV») s’appliquent entre la société ACIS et le client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf conditions particulières consenties par écrit et par notre société à le client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Article 2 -Commandes Parcommande, ilfautentendretoutordreportantsur nos produits et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bonde commande. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client dès confirmation de la commande par ACIS, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard deux (2) jours ouvrés après réception par notre société de la commande initialeetaprèsunenouvelleconfirmation de commande par ACIS avec ajustement éventuel du prix. En cas de modification de la commande initiale par le client, notre société sera déliée des délais de livraison convenus pour son exécution initiale. ACIS se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes du client si toutes nos clauses commerciales ne sont pas respectées. Les marchandises commandées ne font l’objet d’aucune reprise. Dans le cas oùun client passeune commandeànotre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer lamarchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Article 3 - Prix 3.1. Détermination / révision : Les tarifs de nos produits sont mentionnés à titre indicatifs sur les catalogues de la société de l’année civile en cours lors de la passation de la commande. Ces tarifs peuvent toutefois être révisés, sans préavis, en fonction des variations des éléments composant le coût de revient des produits. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable sur les commandes passées postérieurement à son entrée en vigueur. Le client sera informé de cette modification tarifaire lors de la passation de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes et frais de transport. 3.2. Montant minimum : Nous n’acceptons que les commandes(oubesoinsgroupés)dontlemontantest égal ou supérieur à vingt-cinq euros (25,00€) HT. Le caséchéant, ilseralivréunnombredepiècessuffisant pour que le montant total du débit se rapproche au plus près de ceminimumde facturation. Ceminimum ne s’adresse pas aux soldes de commandes. Nos prix s’entendent hors éco-participation. Toutes commandes inférieures à cent cinquante euros (150,00 €) HT seront traitées et gérées avec l’application d’un forfait supplémentaire de vingt euros (20,00€) HT. De plus, toutes commandes enregistrées pour livraison directe (chez un client du client) avec un bon de livraison spécifique seront traitées et gérées avec un forfait supplémentaire de trente-cinq euros (35,00€ HT). Article 4 -Modalités de paiement 4.1. Nos factures sont payables à 30 jours calendaires à compter du jour de la livraison. La date d’échéance figure sur la facture. Les prix sont calculés nets sans escompte. 4.2. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente des garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation applicable aux présentes CGV. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société pourrasubordonner l’acceptationde lacommandeou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties au profit de notre société. En cas de refus du client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. 4.3. Défaut / retard de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, au jour de la date d’échéance du règlement de la facture, le client doit verser à notre société une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal calculé sur le montant TTC du prix figurant sur la facture. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du règlement de la facture sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Sauf accord exprès, préalable et écrit de ACIS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la non-conformitédesproduitscommandésparleclient d’une part, et les sommes dues par ce dernier àACIS, au titre de l’achat desdits produits d’autre part. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités ne sont pas exclusives de la faculté que se réserve la société de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser l’inexécution du client, sous astreinte journalière de retard. Article 5 - Livraison et transport La livraison sera effectuée dans les locaux indiqués sur le bon de commande par le client, par remise directe des produits au client. La modification de la localisation de la livraison par le client, pourra être effectuée sous réserve d’un préavis de 4 jours ouvrés avant la date de livraison prévue, aux frais exclusifs du client. Demême, en cas de demandes particulières du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment accepté par écrit par ACIS, les coûts et liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. 5.1. Délai : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes et des disponibilitésdestransporteurs.Lesdélaisde livraison sont en principe de 12 jours ouvrés pour les produits en stock à compter de la confirmation de commande correspondant par ACIS et du paiement du prix, et 10 semainespourlesproduitsdisponiblessurcommande ou personnalisés. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraisons qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, sauf force majeure (telle que définie à l’article 12 ci-dessous). 5.2. Retard de livraison : Tout retard par rapport aux délais indicatifsdemiseàdisposition initialementprévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société, nimotiverl’annulationd’unecommande,niengagerla responsabilité deACISpour quelquemotif que ce soit (ainsi que pour forcemajeure – telle que définie à l’article 12 ci-après), ni donner lieu à pénalité ou indemnité de notre part. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux telles conditions générales d’achat du client nous sont inopposables. CGV 2022
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